La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....

Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas....

Des travaux exécutés sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme initiale est périmée peuvent être dispensés de formalité si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme, et si les travaux en cause n'aboutissent pas, en pratique, à sa reconstruction....

1) Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, une cour d'appel en déduit exactement qu'ils ne relèvent pas des éléments d'équipement visés à l'article 1792-7 du même code ; 2) Ne donne pas de base légale à sa décision une cour...

Des bâtiments jointifs perpendiculaires ne sont pas des bâtiments en vis-à-vis auxquels s'appliquent les règles d'isolement du plan local d'urbanisme....

L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci....

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur...

La cour administrative de Lyon a confirmé qu'un maire ne peut, pour refuser de délivrer un permis d'aménager au pétitionnaire dont le terrain se trouve dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), ni opposer la circonstance qu'aucune concession d'aménagement n'aurait été attribuée à ce pétitionnaire ni opposer que son projet serait de nature à compromettre la réalisation de cette ZAC....

La cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que si, en application de l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut pas accorder une autorisation d'urbanisme sans avoir recueilli l'avis conforme favorable du préfet, il peut en revanche refuser une telle autorisation sans attendre cet avis, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal pour le faire....

Une parcelle, bien qu'antérieurement classée en zone constructible et desservie par les réseaux d'eaux et d'électricité, peut être reclassée en zone Ne pour préserver les espaces naturels....

Le Conseil d'État juge que l'intérêt à agir en matière d'urbanisme s'apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme. Il en déduit que la seule qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie du permis, était usufruitière du bien ne lui confère pas pour autant un intérêt pour agir. L'héritier doit justifier d'un intérêt à la date...

Une voie privée, qui n'est pas ouverte à la circulation générale, doit être prise en compte en tant que propriété jouxtant le terrain d'assiette du projet de construction pour l'application des règles du PLU relatives aux limites séparatives....

L'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. Le Conseil d'État juge que cette cristallisation n'est remise en cause ni par la non-transmission du certificat au préfet ni par le fait que la demande de permis soit complétée par la...

Un projet peut être autorisé tant que ses effets ne sont pas suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation du PLU à l'échelle de la zone concernée par cette orientation....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

La distance entre le bâtiment du plaignant et le projet ne constitue pas - parfois - un critère suffisant pour lui dénier un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation de construire le bâtiment envisagé....