Cristallisation du droit applicable malgré la non-transmission du certificat d'urbanisme au préfet

L'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme prévoit une cristallisation du droit applicable au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois de la délivrance de ce certificat. Le Conseil d'État juge que cette cristallisation n'est remise en cause ni par la non-transmission du certificat au préfet ni par le fait que la demande de permis soit complétée par la suite....