L'obligation de mixité sociale, quand et comment ?
[13.02.2025]
Si l'immeuble ne dépasse pas le seuil de 12 logements, l'obligation de construction de logements sociaux (C. urb., art. L. 111-24) ne s'applique que si plus de 800 m2 de surface de plancher sont à usage d'habitation, quelle que soit la destination principale de l'immeuble....
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