Lotissement : il est constitué si un compromis de vente a été conclu à la date du permis de construire, même s'il est assorti de conditions suspensives
[19.03.2026]
La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....
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