Régime applicable aux travaux sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme est périmée
[18.11.2025]
Des travaux exécutés sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme initiale est périmée peuvent être dispensés de formalité si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme, et si les travaux en cause n'aboutissent pas, en pratique, à sa reconstruction....
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