Garantie décennale pour défaut d'isolation : sa mise en œuvre est conditionnée à la preuve d'une charge financière exorbitante
[26.11.2025]
Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas....
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