VEFA et vices apparents : exclusion de la responsabilité contractuelle
[14.02.2025]
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation pour non-conformité apparente dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) relève exclusivement du régime des vices apparents prévu aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée....
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