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A-t-on intérêt à agir en qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie d'un permis de construire, avait bien intérêt pour agir ?

Jurisprudence

Le Conseil d'État juge que l'intérêt à agir en matière d'urbanisme s'apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme. Il en déduit que la seule qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie du permis, était usufruitière du bien ne lui confère pas pour autant un intérêt pour agir. L'héritier doit justifier d'un intérêt à la date d'affichage en mairie....

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