Un maire peut-il s'opposer à une déclaration préalable sans attendre l'avis du préfet ?
[29.04.2025]
La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si, en application de l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut pas accorder une autorisation d'urbanisme sans avoir recueilli l'avis conforme favorable du préfet, il peut en revanche refuser une telle autorisation sans attendre cet avis, lorsqu'il estime disposer d'un motif légal pour le faire....
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