Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN La responsabilité contractuelle après travaux Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême : Le… [18.10.2022] Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être... Lu
Commande publique Contrats Construction +1 Assurances L. ERSTEIN La fraude ou le dol à l'épreuve de la prescription Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. [18.10.2022] Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Commande publique Construction Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux CNOA, actualités, 16 févr. 2022 [18.02.2022] Pour répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l'Association des acheteurs publics (AAP) « remet en avant le mécanisme de délégation de paiement » en proposant « un outil pratique, sous la forme d'un protocole d'accord relatif au paiement d'un fournisseur par le maître d'ouvrage pour le compte de l'entrepreneur titulaire du marché ». Ce modèle est disponible sur... Lu
Organisation judiciaire Commande publique Contrats +1 Assurances Litige relatif à la « Police unique de chantier » souscrite dans le cadre d'un marché public de construction : compétence du juge administratif Jurisprudence Trib. confl., 5 juill. 2021, n° C4223, Sté Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard [30.08.2021] Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour... Lu
Elus Propriété publique Vente immobilière Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal : précision sur la forme de l'acte Doctrine administrative Rép. min. n° 21717 : JO Sénat 8 juill. 2021, p. 4267 [09.07.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées Jurisprudence CE, 27 avr. 2021, n° 437148, Sté Constructions Bâtiments Immobiliers c/ OPH Hab… [04.05.2021] La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Contrôle technique, l'incompatibilité absolue Jurisprudence CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris [29.04.2021] Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurances +3 Construction Procédure civile Procédure administrative L. ERSTEIN L'assureur du constructeur face à la prescription décennale Jurisprudence CE, 4 févr. 2021, n° 441593, Sté Mutuelle d'Assurances du bâtiment et des trava… [10.02.2021] Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également... Lu
Commande publique Construction Professionnels de l’immobilier Le CNOA publie un modèle de règlement de concours de maîtrise d'œuvre CNOA, actualités, 2 févr. 2021 [08.02.2021] Le Conseil national de l’ordre des architectes a mis en ligne un nouveau modèle de règlement de concours. Il est destiné aux concours lancés par des acheteurs publics (CMP, livre IV, partie II). Il peut également être utilisé, après adaptation, par des acheteurs qui n'y seraient pas... Lu
Commande publique Contrats Construction P. VILLENEUVE La commande publique, levier du plan de relance [28.01.2021] La circulaire du Premier ministre du 21 janvier 2021 devrait retenir l'attention des ministres et secrétaires d'État et plus largement des services déconcentrés de l'État (quand bien même n'est-elle adressée qu'aux seuls ministres et secrétaires d'État) par les fermes recommandations qu'elle contient pour la mise en œuvre du plan de relance. L'objet même de la circulaire est relatif aux instructions à l'usage des... Lu
Commande publique Construction L. ERSTEIN La réception avec ou sous réserves qualifie le projet de décompte Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 437983, Sté Sogetra : Lebon T. [16.12.2020] La présente décision rappelle la distinction entre réception des travaux « avec réserves » (CCAG Travaux, art. 41.6) et « sous réserves » (CCAG Travaux, art. 41.5) et les conséquences qui en découlent quant à la possibilité d'un décompte général et définitif tacite. L'opérateur économique dispose d'un délai pour soumettre au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, dont le point de départ... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 432783, M. A. c/ cne Biache-Saint-Vaast : Lebon T. [15.12.2020] Le devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux, s'étend au changement de règlementation, précise ici le juge de cassation. Si une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage entre en vigueur au cours de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre doit le signaler au maître de l'ouvrage afin de lui permettre, si besoin, de ne pas prononcer la réception des... Lu
Construction Commande publique Professionnels de l’immobilier Marché public de maîtrise d'œuvre : le CNOA publie un modèle CNOA, actualités, 9 nov. 2020 [26.11.2020] Le Conseil national de l’ordre des architectes a publié le modèle de marché public de maître d'œuvre (construction neuve et réhabilitation). Ce modèle a été conçu pour les maîtres d’ouvrage et les opérations relevant des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (ex-loi MOP). Il est également utilisable par les autres acheteurs publics sous réserve d'adaptation éventuelle des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction Création d'un CCAG-Maîtrise d'œuvre pour les marchés publics : les propositions des organisations professionnelles CNOA, communiqué, 13 oct. 2020 [14.10.2020] Dans le cadre de la concertation sur la réforme globale des 5 CCAG (cahiers des clauses administratives générales) mobilisables par les acheteurs publics, le ministère de l'Économie a proposé la création d'un CCAG supplémentaire spécifique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. En réponse à cette initiative, les organisations de la maîtrise d'œuvre (l'Ordre des architectes, l'UNSFA, le Syndicat de l'Architecture,... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN La procédure concurrentielle avec négociation pour la première fois au Conseil d’État Jurisprudence CE, 7 oct. 2020, n° 440575, Lyon Métropole Habitat [12.10.2020] La réalisation de diagnostics immobiliers exigés par différentes réglementations et devant obéir aux normes qui leur sont applicables ne peut donner lieu à la passation d'un marché selon la procédure concurrentielle avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Même si ces prestations devaient être exécutées à grande échelle et sur un vaste territoire et appelaient ainsi une adaptation des méthodes de l'entreprise, elles... Lu
Commande publique Contrats Construction Marchés publics de l’État : modalités de prise en charge des surcoûts liés au Coronavirus dans le cadre de la reprise des chantiers de BTP #Brève Circ. n° PRMX2014717C, 9 juin 2020 [15.06.2020] Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l’État. Ces instructions viennent en complément de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ... Lu
Commande publique Contrats Justice civile +1 Professionnels de l’immobilier Absence d’intérêt à agir des conseils régionaux de l’ordre des architectes pour contester la validité d’un marché de conception-réalisation CE, 3 juin 2020, n° 426932 [12.06.2020] Le Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire avait saisi le tribunal administratif de Nantes d’un recours dit Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avril 2014, n° 358994) afin de contester un marché public conclu entre le département de la Loire-Atlantique et un groupement d’entreprises en vue de la construction d’un collège et de logements de fonctions. Le marché en cause matérialisait un contrat de... Lu
Commande publique Contrats Professionnels de l’immobilier L. ERSTEIN Opposition aux travaux supplémentaires #Brève CE, 27 mars 2020, n° 426955, Sté Geomat [14.04.2020] Le constructeur ne peut prétendre à l’indemnisation de travaux supplémentaires si le maître d’ouvrage s’est opposé de manière précise à leur réalisation. Cette opposition l’emporte même si les travaux étaient indispensables à la réalisation du marché dans les règles de l’art. L’opposition expresse du maître de l’ouvrage fait ainsi exception au droit du constructeur à être indemnisé, à cette condition, du montant des... Lu