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Hier, 28 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Sénat, proposition de loi, TA n° 137, 28 mai 2024), qui met en œuvre les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante de ces cabinets de conseil sur les politiques...
Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, annoncé le 28 juillet 2023, vise à « donner à tous les acteurs le temps nécessaire à la réussite de cette réforme », souligne Bercy dans un communiqué du 18 janvier, rappelant que selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, le déploiement interviendra ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 11 octobre ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023, ces fiches doivent « aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des...