Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014). Il modifie également l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014...
Un arrêté du 25 février 2019 accentue le contrôle des câbles souterrains durant la construction. L'organisme technique indépendant au moins fonctionnellement du gestionnaire de réseau, mis en place par l'arrêté du 14 janvier 2013, procèdera à des contrôles sur place durant les travaux, sur échantillons, ou s'assurera de l'existence d'un processus de contrôle de la réalisation des...
Le 26 mars 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE pour absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de consommation énergétique. La société s’étant depuis conformée à la loi Informatique et Libertés, la procédure de mise en demeure a été...