Notaire Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Agenda C. BABINET Les propositions du prochain Congrès des notaires dévoilées CSN, communiqué, 11 juin 2024 [21.06.2024] En vue du 120e Congrès des notaires consacré à l’urbanisme, les Notaires de France ont présenté le 11 juin, lors d’une conférence de presse, quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre.... Lu
Assurance Contrats et obligations Contrats +2 Famille Patrimoine Critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie pour leur rapport à succession Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D [21.06.2024] Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.... Lu
Sécurité et Police Libertés Numérique +2 Données Personnes Vidéosurveillance : la CNCDH émet 20 recommandations visant à mieux garantir les droits fondamentaux CNCDH, actualités, 20 juin 2024 (Surveillance) [21.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 20 recommandations pour garantir davantage le respect des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l'utilisation des dispositifs de... Lu
Données Droit européen Altruisme des données : la CNIL revient sur son rôle pour cette nouvelle mission prévue par le DGA AAI CNIL, actualités, 21 juin 2024 (DGA) [21.06.2024] L'un des aspects de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) est qu'elle fait de la CNIL l'autorité compétente en matière d'altruisme des... Lu
Nominations Professions judiciaires MARD Diégo Colas est nommé membre de la Cour permanente d'arbitrage D. n° EAEJ2416744D, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Par décret du président de la République du 20 juin 2024, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé, pour une période de six ans, à un mandat de membre de la Cour permanente d'arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat D. n° PRMX2414283D, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un décret du 19 juin 2024 porte nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat. M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu
Chômage Formation professionnelle Contrat de travail Précisions sur le contrat de travail et le tutorat à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle Législation D. n° 2024-561, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] La préparation opérationnelle à l'emploi Individuelle (POEI) est une aide pour les employeurs au financement d'une formation préalable à l'embauche avec un contrat de travail indéterminé ou déterminé d'une durée minimale de 4 ou 6 mois. Elle permet à un demandeur d'emploi d'adapter ou de développer des compétences nécessaires à l'occupation d'un emploi... Lu
Procédure pénale Données Traitement de données personnelles « plainte en ligne » : infractions concernées et date de lancement Législation D. n° 2024-563, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Pour l'application du décret du 27 mai 2024 portant création du traitement de données personnelles « plainte en ligne », le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique... Lu
Données Public Elus Élections législatives anticipées : la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à suivre en matière de protection des données AAI CNIL, actualités, 19 juin 2024 (Législatives) [19.06.2024] Après avoir enregistré 167 signalements à la suite du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à respecter en matière de protection des données personnelles. Elle les informe également qu'elle effectuera des contrôles basés sur le nombre et la nature des signalements reçus pendant les... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 19 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 18 juin 2024 [19.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Nominations Public Nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles A. n° TSSA2414444A, 6 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du garde des Sceaux, du 6 juin 2024, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ... Lu
Nominations Fiscal Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2415924V : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] En application de l'article 1741 A du Code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales ... Lu
Assurance Conditions de valorisation et de rachat des unités de compte prévues dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation Législation D. n° 2024-539, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités... Lu
Chômage Protection sociale Assurance-chômage : Gabriel Attal annonce un décret « d'ici au 1er juillet » France Inter, interview, 13 juin 2024 (Attal) [13.06.2024] Le Premier ministre, Gabriel Attal, a confirmé, lors d'une interview sur France Inter aujourd'hui, que le décret sur la réforme de l'assurance-chômage sera pris « d'ici au 1er juillet ». Cette annonce intervient en pleine campagne des élections législatives... Lu
PI et communication Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024) Bibliographie [13.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Chômage Protection sociale Finances et fiscalités Assurance chômage : « la dynamique de désendettement freinée par les prélèvements de l'État » Unédic, communiqué, 11 juin 2024 (Trajectoire) [13.06.2024] L'Unédic, qui gère l'Assurance chômage, a mis à jour ses prévisions financières. Ces dernières sont affectées par les prélèvements de l'État, dus à la non-compensation partielle des exonérations de cotisations, ce qui réduit les recettes de l'Assurance chômage et, par conséquent, sa capacité à rembourser sa... Lu
Proprieté industrielle La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B [12.06.2024] Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 12 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 11 juin 2024 [12.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Social Chômage Protection sociale +1 Affaires Recours à l'activité partielle pendant les JOP : diffusion d'un « questions-réponses » Min. Travail, FAQ, 6 juin 2024 (JO) [11.06.2024] Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le ministère du Travail précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d'activité partielle par les entreprises dont l'activité serait affectée par l'organisation et la tenue des... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Etat civil Numérique Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du renouvellement numérique du passeport Législation A. n° EAEF2415052A, 6 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Données Droit européen +1 Procédure pénale Exploitation des données d'un téléphone d'une avocate : violation du secret professionnel par investigations judiciaires excessives Jurisprudence CEDH, 6 juin 2024, n° 36559/19 et 36570/19, Bersheda et Rybolovlev c. Monaco [06.06.2024] La CEDH considère que les investigations entreprises par un juge d'instruction sur le téléphone portable d'une avocate et la récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées par l'intéressée, ont, d'une part, dépassé le cadre de la saisine portant uniquement sur des faits d'atteinte à la vie privée, et d'autre part, n'ont pas été assorties de... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Banque et finance +3 Assurance Chômage Protection sociale Nouvelle-Calédonie : l'exécutif détaille les mesures d'aide économique d'urgence que l'État mettra en place Minefi, communiqué n° 1912, 5 juin 2024 (Nouvelle-Calédonie) [05.06.2024] À la suite des récentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures lors de son déplacement à Nouméa pour répondre à l'urgence et poser les bases de la reconstruction. Elles ont été précisées par l'exécutif ce jour,... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie ses lignes directrices sur l’IA générative CEPD, communiqué, 3 juin 2024 (IA) [05.06.2024] Le CEPD a publié ses lignes directrices sur l'intelligence artificielle générative et les données à caractère personnel destinées aux institutions, organes et organismes (IUE) de l'UE. Ces lignes directrices visent à aider les IUE à se conformer aux obligations en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018, lors de l'utilisation ou du développement d'outils d'IA... Lu
Nominations Pénal des affaires Marion Camaro est nommée chef du département juridique et financier de l'AGRASC D. n° JUSB2409956D, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Par décret du président de la République du 3 juin 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 avril 2024, Mme Marion Camaro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chef du département juridique et financier, à compter du 24 avril 2023 et... Lu
Proprieté industrielle Droit international Signature et entrée en vigueur d'un accord PPH avec l'Institut mexicain de la propriété industrielle INPI, actualités, 31 mai 2024 (Mexique) [04.06.2024] Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) a été signé entre l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI... Lu