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Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Par arrêté du garde des Sceaux, et de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, du 24 avril 2023, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat et pour une durée de trois ans ...
Par arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2022, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet « code de procédure pénale » à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...