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Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Le règlement relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels était l'une des principales propositions du plan d’action sur la propriété intellectuelle, présenté par la Commission européenne en novembre 2020. En approuvant, ce lundi 9 octobre, la position du Parlement sur ce texte, celui-ci est donc définitivement...
Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières....