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Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris), alors que l'archipel français du Pacifique a connu plusieurs nuits d'émeutes en réaction à un projet de réforme constitutionnelle visant à modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie ...
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, suivant son rapporteur Philippe Tabarot, a souhaité mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics. Aujourd’hui, 3 avril, elle a ainsi approuvé la proposition de loi d’Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues déposée à cet effet, « sous le bénéfice de 10...