Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
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L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
Pollution au soufre : première CJIP environnementale validée par le tribunal judiciaire de Marseille
C'est donc la troisième convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) environnementale validée en France (CPP, art. 41-1-3). Après les deux CJIP signées par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, le président du tribunal judiciaire de Marseille a, pour la première fois, validé le 17 mai une CJIP environnementale conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République et la société Tui Cruises...
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
Pour certaines prestations de services, le lieu d’imposition à la TVA déroge à la règle générale, tant pour les assujettis que pour les non-assujettis. Il en va ainsi notamment pour les locations de moyens de transport de courte durée, qui sont soumises à la TVA en France lorsque la location débute par une mise à disposition du bien en France (CGI, art. 259 A, 1°, a...