Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé « Vers un avenir sans amiante » : la Commission présente une stratégie globale pour une meilleure protection contre cette substance Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5679, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans... Lu
Droit européen Patrimoine Immobilier +1 Justice civile Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2022 [28.06.2022] Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Banque et finance +1 Immobilier Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : la CJUE renvoie la balle au Conseil d'État Jurisprudence CJUE, 15 oct. 2020, aff. C-778/18, AFUB c/ Minefi [15.10.2020] Sans surprise, la CJUE, dans un arrêt du 15 octobre 2020, juge que les dispositions françaises offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt, sont contraires au droit de l'UE si elles permettent une vente liée. Ces dispositions avaient été abrogées par la loi PACTE en raison du frein... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière TVA Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option à l’entier immeuble est contraire à la directive TVA Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des compte… [22.09.2020] Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce code, interprétés conformément à l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu'un contribuable a la faculté d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Baux d’habitation Public La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et… [22.09.2020] Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les... Lu
Droit européen Procédure civile Copropriété +2 Patrimoine Contrats et obligations Usage touristique contraire à l’affectation résidentielle de l’immeuble en copropriété : quelles règles de compétence ? CJUE, concl., 18 juin 2020, aff. C‑433/19, Ellmes Property Services Limited c/ … [25.06.2020] Les locations touristiques dans les locaux d’habitation via Airbnb notamment n’en finissent pas de générer du contentieux. Cette fois, c’est pour déterminer la juridiction compétente que la CJUE a été saisie par une juridiction autrichienne.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Patrimoine Urbanisme +1 Droit européen Distances minimales d’éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations - en France et en Europe #Brève Rép. min. n° 27102 : JOAN 16 juin 2020, p. 4261 [17.06.2020] Quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne terrestre et le logement le plus proche ? Qu’en est-il dans les autres pays de l’OCDE... Lu
Droit européen Baux d’habitation Public Application de la « directive Bolkestein » aux locations de courte durée via Airbnb CJUE, concl., 2 avr. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H… [16.04.2020] En 2015, les services municipaux de la Ville de Paris ont diligenté une enquête à l’encontre de deux propriétaires à l’effet de vérifier s’ils offraient leurs studios à la location de courte durée en tant que meublés sur une plateforme électronique de réservation (Airbnb), avec ou sans autorisation. L’enquête a donné lieu à une assignation des propriétaires en référé, lesquels ont été condamnés par le Tribunal de... Lu
Affaires Pénal Droit européen LBC-FT : nouveau renforcement du dispositif Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020 ; D. n° 2020-118, 12 févr. 2020 ; D. n° 2020-11… [05.03.2020] L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020). Elle est accompagnée de deux décrets... Lu
Droit européen Banque et finance Consommation +1 Immobilier Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : l'Avocat général enfonce le clou CJUE, concl., 27 févr. 2020, aff. C-778/18, AFUB c/ Minefi [02.03.2020] Déjà abrogées par la loi PACTE en raison du frein à la mobilité bancaire qu'elles constitueraient, les dispositions offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur pour une durée de 10 ans, sont considérées contraires au droit de l'UE par l'Avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe. Dans ses conclusions du 27 février 2020, il estime que cette... Lu
Droit européen Immobilier Professionnels de l’immobilier +2 Données Affaires Les exigences de la Loi Hoguet sur les agents immobiliers ne sont pas opposables à Airbnb CJUE, gr.ch., 19 déc. 2019, aff. C-390/18, Airbnb [19.12.2019] Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier,... Lu
Droit européen Données Copropriété Caméras dans les parties communes sans le consentement de tous les copropriétaires : quid de l’atteinte à la vie privée ? CJUE, 11 déc. 2019, aff. C‑708/18, TK c/ Asociaţia de Proprietari bloc M5A-Scar… [11.12.2019] La CJUE a jugé que l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble privé, à des fins de sécurité, ne porte pas nécessairement atteinte au droit à la vie privée d’un des copropriétaires qui n’a pas donné son... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Directive EIE : précisions sur les modalités d'information du public appelé à participer à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet CJUE, 7 nov. 2019, aff. C-280/18, Alain Flausch et a. c/ Ypourgos Perivallontos… [08.11.2019] « Comment informer le public de ce qu’il est censé participer, dans le cadre d’une évaluation des incidences sur l’environnement, aux procédures d’autorisation d’un projet ? Et comment faire savoir, ensuite, que le projet est autorisé ? » « Bien que ces questions apparaissent à première vue de nature plutôt technique et formaliste, elles revêtent, de manière semblable à la signification dans les procédures civiles,... Lu
Affaires Droit européen Code européen des affaires : la députée Valérie Gomez-Bassac propose une nouvelle forme juridique de société européenne AN, communiqué, 8 juill. 2019 [10.07.2019] Missionnée par le Premier ministre le 13 février 2019, la députée Valérie Gomez-Bassac a remis le 8 juillet son rapport sur l'élaboration d'un Code européen des affaires. Le rapport revient sur cette terminologie et lui préfère celle de « Code européen des activités économiques », un code qui serait élaboré à droit constant. Le rapport préconise que dans un premier temps, ce code ait un caractère supplétif. En... Lu
Droit européen Immobilier La visite domiciliaire du Code de l'urbanisme pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant est contraire à la Convention EDH CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France [16.05.2019] Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la visite domiciliaire, telle que prévue par l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme, effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme pour contrôler des travaux, en l'absence de l'occupant, sans l'autorisation ni de l'occupant ni d'un juge, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH,... Lu