Code européen des affaires : la députée Valérie Gomez-Bassac propose une nouvelle forme juridique de société européenne

Missionnée par le Premier ministre le 13 février 2019, la députée Valérie Gomez-Bassac a remis le 8 juillet son rapport sur l'élaboration d'un Code européen des affaires. Le rapport revient sur cette terminologie et lui préfère celle de « Code européen des activités économiques », un code qui serait élaboré à droit constant. Le rapport préconise que dans un premier temps, ce code ait un caractère supplétif. En revanche, dès lors que l'option a été levée, le droit applicable sera...