Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534330A, 12 déc. 2025 : JO 13 déc. 2025 [15.12.2025] Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2532307A, 24 nov. 2025 : JO 2 déc. 2025 [02.12.2025] Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Assurances Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS [01.12.2025] En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance.... Lu
TVA Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-10-10, § 1 et s., 19 nov. 2025 [21.11.2025] Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l’administration fiscale précise le taux de TVA applicable aux livraisons successives effectuées entre assujettis préalablement à la vente à emporter au consommateur final.... Lu
TVA Taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000227, 29 oct. 2025 [20.11.2025] Les livraisons de biens portant sur des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % lorsque ces produits sont destinés à être utilisés dans la production agricole (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°-0 bis... Lu
Droit européen Procédures fiscales TVA TVA : la Commission européenne propose une coopération renforcée pour lutter contre la fraude fiscale Comm. UE, communiqué IP/25/2681, 14 nov. 2025 [19.11.2025] La Commission européenne a proposé une modification visant à renforcer la coopération entre le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les États membres. La proposition fournit une base juridique pour l'échange d'informations et l'accès aux données relatives à la TVA, renforçant ainsi la capacité de l'UE à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de... Lu
Nominations Public Responsabilité civile et assurance +1 Assurances Sébastien Leroy est nommé président de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles A. n° INTE2515551A, 10 nov. 2025 : JO 15 nov. 2025 [17.11.2025] Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses... Lu
Offert TVA Comptabilité La réforme de la franchise en base de TVA est abrogée Législation L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été... Lu
Offert Comptabilité TVA Adoption définitive de la proposition de loi enterrant la réforme de la franchise en base de TVA Travaux préparatoires Sénat, TA n° 6, 23 oct. 2025 [24.10.2025] Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025.... Lu