LASM : règles de TVA et taux applicables aux travaux réalisés par un EHPAD

La livraison à soi-même (LASM) est une opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble, ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. L'imposition d'une LASM ne concerne que les assujettis à la TVA ; ainsi, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition d'une LASM les personnes réalisant exclusivement des opérations non imposables à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20, 26 août 2020, § 1 et 30). Les LASM de travaux de rénovation et de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux d'établissements accueillant des personnes...