Exigibilité et facturation dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement. Néanmoins des règles particulières peuvent s'appliquer pour certaines livraisons de biens (BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 20...