La réforme de la franchise en base de TVA est abrogée

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le Gouvernement.

Le texte abroge la réforme et maintient les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau applicable avant le 1er mars 2025, en particulier 37 500 € pour les prestations de services, et 85 000 € pour les activités commerciales. Par ailleurs le texte remet à leur niveau d'avant la réforme les seuils spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes‑interprètes.