Fusion d’organismes d’assurance : précision des règles de dispense de taxation et de régularisation de TVA

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société préexistante absorbante ( CGI, art. 210-0 A ). Dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens entre redevables de la TVA, ces derniers sont dispensés de taxation et de régularisation de TVA ( CGI, art. 257 bis, transféré sous CIBS, art. L. 211-133 à compter du 1 sept. 2026...