Régime de l'assujetti unique : détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d'intégration d'un nouveau membre

Le régime de l'assujetti unique permet à des personnes juridiquement indépendantes, mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, d'être considérées comme un seul assujetti TVA. Ce mécanisme vise à assurer la neutralité économique de la taxe sur la valeur ajoutée, en traitant des flux internes comme des opérations hors champ, chaque membre constituant de plein droit un secteur d'activité distinct (CGI, art. 256 C ; CIBS, art. L. 224-19 à compter du 1^er sept. 2026 ; BOI-TVA-AU, 20 sept. 2023...