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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
À compter de l’année 2020, c’est par voie électronique que les officines doivent faire la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès des ARS. À la suite d'une expérimentation menée dans plusieurs départements, l'opération a été généralisée par le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (D. n° 2020-761, 22 juin 2020 ; V. Dématérialisation de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies...
L'Assurance maladie a indiqué qu'il est possible du 4 juin au 14 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril (Assurance maladie, actualités, 29 avr. 2020...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire de frais de santé n'est déductible de l'assiette des cotisations que si l'employeur a informé chaque salarié par écrit conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale de la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le...