Application du droit à l’erreur dans la branche retraite : la CNAV publie une circulaire #Brève
[09.12.2019]
L’assurance vieillesse consacre une circulaire aux modalités de mise en œuvre, spécifiques dans la branche retraite, du droit à l’erreur issu de la loi Essoc du 10 août 2018 (V. not. JCP S 2019, 1343, Étude par Emeric Jeansen). Sont explicitées en particulier par la Cnav les règles relatives à l’absence de déclaration de changement de situation, la notion de mauvaise foi qui empêche l’application du droit à l’erreur et celle de première erreur, ainsi que les conditions de...
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