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Le 21 mars, la République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). La Convention entrera en vigueur à son égard le 23 mars...
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
Les ordonnances du 17 juin 2020 relatives respectivement à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont prises en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018...