Acquisition par une commune et forme de l’acte
[29.09.2021]
Un parlementaire interroge le ministre de l’Intérieur sur le point de savoir s’il existe un montant au-delà duquel une commune, qui souhaite acquérir un bien immobilier, doit recourir à un acte authentique notarial et non pas à un acte...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface