Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Période d’urgence sanitaire et défaut de paiement du loyer : précisions sur l’applicabilité du report des effets des clauses résolutoires Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117, FS-B [19.10.2023] Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Procédure civile Procédure d'appel à bref délai : l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être recueillie Jurisprudence Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289, F-B [01.04.2022] La procédure à bref délai, régie par l'article 905 du Code de procédure civile, n'entrant dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-598 du 20 mai 2020, l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience doit être... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Libertés +2 Transports Justice civile Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l'obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2022, n° 460801, 461012 [14.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Covid-19 : effet d'un communiqué de presse de nature à induire en erreur les parties sur la tenue d'une audience prévue le lendemain Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-16.774, F-B [18.01.2022] En statuant en dehors de la présence de l'une des parties, alors que la fermeture des juridictions, à l'exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans un communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée, la cour d'appel... Lu
Droit pénal Personnes Justice civile Le CGLPL renouvelle son alerte sur la situation des personnes enfermées au cours de l'épidémie AAI CGLPL, communiqué, 13 janv. 2022 [18.01.2022] Un peu plus d'un an après sa première alerte (V. Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté), le CGLPL tire à nouveau la sonnette d'alarme concernant la condition, qu'il juge très inquiétante, des prisons, des centres de rétention administrative, des locaux de garde-à-vue et des hôpitaux psychiatriques, également confrontés à l'extrême virulence de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Justice civile T. Ruckebusch Compatibilité entre une convention internationale et la loi imposant à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19 : QPC non transmise Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 21-40.021, FS-B [15.12.2021] La Cour de cassation n'a pas consenti à transmettre au Conseil constitutionnel une QCP qui l'aurait amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14-2 de la loi du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent à des salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la... Lu
Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement et Covid-19 : cadre de la procédure sans audience Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067, FS-B [06.12.2021] En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient. Le préfet n'ayant pas choisi d'être assisté ou représenté par un avocat, le premier président de la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions recourir à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile Sortie de crise : les conditions de mise en œuvre de la procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE sont précisées Législation D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Organisation judiciaire Professions Continuité de l'activité des juridictions judiciaires et crise sanitaire : la Cour des comptes souligne le manque de préparation de la Justice C. comptes, rapp., 20 mai 2021 [26.05.2021] La Cour des comptes a enquêté sur les actions du ministère de la Justice pour assurer la continuité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle a remis son rapport le 20 mai. Pour rappel, une interruption inédite des juridictions, à l'exception des contentieux de plus grande urgence, était survenue lors du premier... Lu
Santé Sécurité et Police Justice civile Prolongation de la mise en œuvre des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement et procédure de contestation devant le JLD Législation D. n° 2021-453, 16 avr. 2021 : JO 17 avr. 2021 [19.04.2021] Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reporte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, la fin de l'application du décret du 22 mai 2020 (D. n° 2020-610, 22 mai 2020 ; V. Mise en œuvre des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement et procédure de contestation devant le JLD), qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de prolongation ou de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Crédit d'impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 25 févr. 2021 [04.03.2021] L'Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d'impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020... Lu
Médias et Communication MARD Dérogation au règlement intérieur du CSA en matière de règlement des différends pour les saisines précédant la fin de l'état d'urgence AAI CSA, délib. n° 2020-62, 16 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Par dérogation aux articles 17 et 19 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, délib. n° CSAC1409993X, 9 avr. 2014), les dispositions qui suivent s'appliquent pour toute procédure en règlement de différend dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi avant l'échéance de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre... Lu
Droit pénal Personnes Justice civile Coronavirus : le CGLPL alerte le Gouvernement sur la situation sanitaire dans les lieux de privation de liberté CGLPL, communiqué, 17 nov. 2020 [25.11.2020] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate que le protocole sanitaire est loin d'être observé dans de nombreux lieux de privation de liberté. Dominique Simmonot a donc saisi les ministres de la Justice, de la Santé et de l'Intérieur afin que des mesures concrètes soient prises pour la protection des personnes privées de liberté et de leurs... Lu
Public Justice civile Ordonnance « délais » du 25 mars 2020 : le Conseil d'État annule la dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative Jurisprudence CE, 16 nov. 2020, n° 440418 [25.11.2020] Dans une décision du 16 novembre 2020, le Conseil d'État a annulé l'article 13 de l'ordonnance « délais » du 25 mars 2020 parce qu'il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 13... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Coronavirus : le Conseil constitutionnel valide la procédure sans audience ! Jurisprudence Cons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-866 QPC [19.11.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 novembre 2020, juge que la procédure sans audience devant les juridictions civiles, commerciales et sociales prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 prise pour faire face à la crise de Covid-19 ne viole pas la Constitution. Cette décision tombe à point nommé : une ordonnance publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, reconduit la procédure sans audience jusqu'au... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Offert Conseil des ministres Procédure civile Procédure pénale +5 Procédure administrative Copropriété Elus Santé Numérique Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2020 Cons. min., compte rendu, 18 nov. 2020 [18.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ... Lu