Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
Aux termes de l'article L. 514-1 ancien du Code Forestier, alors en vigueur à l'époque de la vente, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle. Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës le prix et les conditions de la cession...
L'arrêté du 28 mars 2017 modifie à nouveau les dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune dans leur partie portant sur les règles relatives au maintien des prairies permanentes (A. 12 nov. 2015 (NOR: AGRT1513146A), art. 4...