Nouvelles modifications des dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement #Brève
[29.03.2017]
L'arrêté du 28 mars 2017 modifie à nouveau les dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune dans leur partie portant sur les règles relatives au maintien des prairies permanentes (A. 12 nov. 2015 (NOR: AGRT1513146A), art. 4...
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