Convention collective du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives #Brève
[21.12.2017]
Par arrêté du 29 novembre 2017, est reconnu représentatif dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 le Syndicat national des notaires (SNN...
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