La SAFER Grand Est est autorisée à exercer son droit de préemption sans limitation de durée #Brève
[03.07.2017]
Le décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorise, sans condition de durée, la SAFER Grand Est, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des...
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