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L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code...
Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l'année 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, et cette situation perdure en 2021. L'OCDE a publié en avril 2020 des orientations portant sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les conventions...
Afin de rétablir un dialogue et de prendre en compte le caractère exceptionnel de la crise du Covid 19, les fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants sont entrées en médiation pour mettre en œuvre et recommander à leurs adhérents de bonnes pratiques. Cette charte a ainsi vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes et n’a pas de valeur...
Un décret du 15 mai 2020 crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014...
Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
• Le décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l'agriculteur aux fins de l'activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d'aide (D. n° 2020-421, 10 avr. 2020...
La cellule en charge de l’agriculture du Sénat a remis au ministre de l’Agriculture un plan de 15 propositions pour garantir l’approvisionnement alimentaire des Français durant la crise sanitaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les acteurs agricoles et les industriels de la filière...