Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social L'inaptitude peut constituer une discrimination en raison du handicap Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, FP-B + R [16.05.2024] Saisi d'une action au titre d'une discrimination en raison du handicap exercée par un salarié licencié pour inaptitude, le juge doit appliquer le régime d'aménagement de la charge de la preuve de l'article L. 1134-1 du Code du travail.... Lu
Responsabilité M. VAN DAELE Engager la responsabilité de l'État en cas de carences du contrôle des services vétérinaires : c'est simple ? Jurisprudence TA Dijon, 23 avr. 2024, n° 2200604, Association L214, C + [16.05.2024] Les services vétérinaires d'inspection assurent, au nom de l'État, la surveillance et le contrôle des abattoirs. Le tribunal administratif de Dijon reconnaît que la responsabilité de l'État peut être engagée à raison d'une carence fautive selon le régime de la faute simple.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Reclassement à l'étranger : obligation de l'employeur maintenue malgré l'absence de réponse des salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, FS-B [15.05.2024] L'employeur qui n'a pas envoyé à ses salariés menacés d'un licenciement économique un questionnaire de reclassement mentionnant toutes les localisations de l'entreprise à l'étranger ne peut pas interpréter leur silence comme un refus. De plus, il a toujours l'obligation de leur proposer des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement économique : obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement précises et personnalisées en présence d'un PSE homologué Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650, FS-B [15.05.2024] L'approbation du PSE par l'Administration n'exonère pas l'employeur de rechercher activement des possibilités de reclassement pour les salariés qui risquent d'être licenciés. Ces possibilités de reclassement peuvent être prévues dans le PSE, mais l'employeur doit également chercher des possibilités en dehors du plan. Par ailleurs, il est tenu de formuler des offres précises, concrètes et personnalisées à chaque... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Que risque l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement ? Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [07.05.2024] En cas de non-respect de l'obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement, l'employeur n'est pas exposé aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail. En revanche, il est redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Justice civile Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, F-B [07.05.2024] Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ... Lu
Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Dirigeant +1 Rupture du contrat de travail L'exécutif veut « déstigmatiser l'échec entrepreneurial » et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté Minefi, communiqué n° 1794, 23 avr. 2024 (Echec) [24.04.2024] La ministre déléguée chargée des entreprises a lancé un groupe de travail sur l'échec et le rebond... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lettre de licenciement : l'employeur peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 19-10.747, F-D [23.04.2024] L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contrat de travail d'un salarié protégé rompu dans le cadre d'un PSE avec PDV : pas de contrôle du motif économique par l'Administration en cas de rupture amiable Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 469694 [22.04.2024] Dans le cadre d'un PSE avec un plan de départs volontaires, l'inspecteur du travail remplit un rôle différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le premier cas, il doit vérifier la justification économique du licenciement du salarié protégé. Dans le second, il doit simplement donner son autorisation préalable, sans avoir à vérifier... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu
Responsabilité Santé M. TOUZEIL-DIVINA Vaccination non obligatoire et indices de défaillance vaccinale Jurisprudence CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA02530, C + [10.04.2024] Pour qui souhaiterait réviser les régimes de responsabilités publiques des professionnels et établissements de santé en cas de vaccinations, le présent arrêt est parfaitement... Lu