Médias et Communication Numérique Données +3 Consommation Affaires Famille Contrôle parental : entrée en vigueur le 13 juillet de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [16.07.2024] Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Concurrence RSE et Compliance Un fournisseur d'électricité est sanctionné pour la première fois pour abus du droit d'ARENH CRE, communiqué, 15 juill. 2024 (Sanction) [16.07.2024] Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a sanctionné la société Ohm Energie pour abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Étiquetage énergétique des produits électriques et électroniques : des manquements relevés par la DGCCRF DGCCRF, actualités, 15 juill. 2024 (Etiquettes) [16.07.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2022 pour vérifier la conformité des informations fournies aux consommateurs sur l'étiquette énergétique des produits électriques et... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Discrimination en raison de l'état de santé lors d'un licenciement pour motif économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805, FS-B [11.07.2024] Sont impropres à établir que la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination des données comptables ne permettant pas d'établir l'existence des difficultés économiques alléguées.... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Justice civile Indemnisation en cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027, FS-B [11.07.2024] En cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation, l'exploitant peut réclamer, au-delà des indemnités « classiques » - indemnité correspondant à la valeur de la partie expropriée du fonds et indemnité de remploi -, une indemnisation spécifique s'il démontre un préjudice sur l'activité restante de son fonds de commerce, du fait de l'expropriation partielle.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Contrats et obligations A. ALVAREZ-ELORZA Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l'éviction du cessionnaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822, FS-B [11.07.2024] Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +3 Droit européen Social Environnement Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024 Législation A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté, publié le 10 juillet, fixe le cadre réglementaire pour l'application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM) à partir de 2024, en définissant les bénéficiaires concernés et en établissant les grilles de sanctions en cas de non-respect des règles. Il ... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Application de la directive relative aux licenciements collectifs en cas de départ à la retraite de l'employeur Jurisprudence CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-196/23, Plamaro [11.07.2024] La Cour de justice de l’Union européenne retient que la législation espagnole excluant l'obligation de consultation en cas de départ à la retraite de l'employeur est contraire à la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs. Elle juge qu'entrent dans le champ d'application de ce texte, les cessations de contrats liées au départ à la retraite de l'employeur, dès lors que les seuils de licenciements... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Effet interruptif de la première saisine prud'homale sur les demandes visant la même rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373, FS-B [11.07.2024] Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant les prud'hommes, cette action initiale interrompt la prescription non seulement pour les demandes formulées initialement, mais aussi pour toute demande ultérieure tendant au même but, c'est-à-dire la réparation des conséquences de la rupture que le salarié estime imputable à l'employeur.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Rupture du contrat de travail Conseillers du salarié : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856, FS-B [11.07.2024] Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c'est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d'usage visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, et ne comportant pas de clause de renouvellement, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'arrivée du terme du contrat. L'employeur peut mettre fin au CDD à son échéance sans formalité particulière.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Banque et finance Assurance Pénal des affaires Escroqueries : l'ACPR met à jour sa liste noire « crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances » AAI ACPR, communiqué, 8 juill. 2024 (Escroqueries) [09.07.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Prestations sociales Chèque énergie : le portail de demande pour les ménages modestes dont la situation a évolué en 2022 est ouvert Minefi, communiqué n° 1938, 8 juill. 2024 (Energie) [09.07.2024] La campagne d'envoi automatique des chèques énergie pour l'année 2024 s'est achevée le 25 avril. Les ménages éligibles au chèque énergie au titre de leurs revenus 2021 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 au mois... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en juin 2024 Banque de France, statinfo, 8 juill. 2024 [09.07.2024] À fin juin, la tendance vers la stabilisation du nombre de défaillances sur les douze derniers mois se confirme. À fin juin, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 61 081. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau observé le mois précédent (61 036... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +2 Fusions et Acquisitions Sûretés Cession de marque : conséquence de l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'INPI Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, FS-B [08.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Affaires Protection sociale Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs indépendants non agricoles et des travailleurs non-salariés agricoles Législation D. n° 2024-688, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Afin d'obtenir l'ensemble des effets recherchés par la réforme de l'assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement pour 2023, le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 procède, pour l'ensemble de ces travailleurs à la fixation des nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d'abattement) et révise les barèmes de cotisation d'assurance maladie et de retraite de... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
MARD Consommation Médiation de la consommation : + 17 % de saisines en 2023 DGCCRF, communiqué, 4 juill. 2024 (Conso) [05.07.2024] La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d'activité des médiateurs de la consommation pour l'année... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +1 Droit européen A. Brûlé Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. [05.07.2024] Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen ».... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Renonciation à une clause de non-concurrence : courriel au lieu d'une lettre recommandée ? Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, F-B [05.07.2024] La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception, la renonciation par l'envoi d'un courriel n'est pas valable.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire Professions Magicobus : le premier décret de simplification de la procédure civile et des règles concernant les professions réglementées est publié Législation D. n° 2024-673, 3 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels.... Lu
Entreprise en difficulté Affaires Procédure civile L. SAIT L'omission d'un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B [04.07.2024] L'omission d'un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne son relevé de forclusion, sans que le débiteur puisse s'y opposer en invoquant le fait qu'il conteste la créance.... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats Bail commercial : condition d'exclusion de la qualification de sous-location Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B [04.07.2024] C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Pénal des affaires Droit pénal Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain DGCCRF, actualités, 4 juill. 2024 (JO) [04.07.2024] Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques... Lu
Données Numérique Affaires Manquements au RGPD : Vinted sanctionnée à hauteur de 2,3 millions d’euros AAI Cnil, actualités, 3 juill. 2024 (Vente) [04.07.2024] Exploitant une plateforme de marché en ligne pour la vente, l'achat et l'échange de vêtements et accessoires d'occasion, la société Vinted UAB a été sanctionnée d'une amende de 2,3 M€ par l'autorité lituanienne de protection des données - Vinted ayant son siège social dans ce pays - (en coopération avec la CNIL) pour plusieurs manquements au... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Parasitisme : la délimitation de la notion de valeur économique individualisée Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, FS-B+R [03.07.2024] Rappelant que la caractérisation d'un acte de parasitisme implique d'identifier une valeur économique individualisée faisant l'objet du parasitisme, la Cour de cassation précise le périmètre de cette notion. Ainsi, ne sont pas constitutifs d'un acte de parasitisme, la seule longévité et le succès commercial d'un produit. De même, de simples éléments libres de droit ne peuvent constituer une valeur économique... Lu
Entreprise en difficulté Affaires Irrecevabilité de l’appel formé contre la désignation d’un technicien dans une liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008, F-B [03.07.2024] Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement n'étant susceptibles d'un appel que de la part du ministère public, c'est à bon droit que, dans un objectif de célérité de la procédure collective quant aux désignations des organes ainsi que des tiers chargés de missions techniques réclamant une exécution rapide, l'arrêt en déduit que l'appel formé par les sociétés en... Lu
Copropriété Contrats RSE et Compliance Syndics de copropriétés : persistance du manque de respect de la réglementation dans le secteur DGCCRF, actualités, 3 juill. 2024 (Syndics) [03.07.2024] Pour améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, le contrat de syndic doit désormais être conforme à un modèle type et seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l'objet d'une rémunération en complément du... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit international LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise et noire Douanes, actualités, 2 juill. 2024 (Listes) [03.07.2024] Le Groupe d'action financière (GAFI) identifie les juridictions dont les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont à haut risque (liste noire) ou soumises à une surveillance renforcée (liste grise... Lu