Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Intervention du Service départemental d'incendie et de secours lors d'une rave party non déclarée : les organisateurs doivent lui régler la facture Jurisprudence CA Nancy, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 [07.03.2024] Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure civile Droit pénal +1 Procédure pénale H. ABITBOL Victime mineure et carence du représentant légal : relevé de forclusion devant la CIVI en cas d’impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits dans les délais requis Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-18.728, F-B [20.02.2024] Par un arrêt en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 706-5 du Code de procédure pénale que la CIVI relève le requérant de la forclusion, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. Il en est ainsi lorsque la représentante légale d’une victime mineure n’a pas déposé plainte et n’a pas agi devant la... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Droit européen Médias et Communication Directive SMA : nature des programmes concernés par la limite horaire de spots publicitaires télévisés Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C‑255/21, RTI [30.01.2024] La notion de « messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes », ne couvre pas les messages promotionnels diffusés par un organisme de radiodiffusion télévisuelle pour une station de radio appartenant au même groupe de sociétés. Tel n'est pas le cas si, d’une part, les programmes faisant l’objet de ces messages promotionnels sont des « services de médias... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Droit européen Concurrence Médias et Communication Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs violent le droit de l'Union Jurisprudence CJUE, gde ch., 21 déc. 2023, aff. C-333/21, European Superleague Company [22.12.2023] Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union selon la CJUE dans un arrêt rendu en grande chambre le 21 décembre 2023. En effet, n'étant encadrés par aucun critère assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné, ces règles sont contraires au droit de la concurrence et... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Médias et Communication +1 Professions Déduction forfaitaire spécifique : annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS en tant qu’il s’applique aux journalistes Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 472182 [08.12.2023] Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions... Lu
Entreprise en difficulté Insaisissabilité légale de la résidence principale : charge de la preuve de la nature du bien Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, F-B [30.11.2023] C'est au débiteur qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un bien immobilier de rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1 ; C. civ., art. 1315, devenu C. civ., art. 1353... Lu
Entreprise en difficulté Opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue par le plan de redressement et désignation d'un mandataire ad hoc Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16-362, F-B [30.11.2023] L'opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue dans le plan de redressement s'inscrit dans la poursuite d'un conflit entre actionnaires. Les actionnaires minoritaires ont soutenu, en opposition au plan proposé par le dirigeant de l'une des sociétés actionnaires, une offre concurrente de cession des actifs non retenue. Les actionnaires opposants n'ont présenté aucun plan de... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance La subrogation du mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP est illégale Jurisprudence CE, 10 nov. 2023, n°449213 [15.11.2023] Dans une décision du 10 novembre, le Conseil d'État annule le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ( D. n° 2020-1455, 27 nov. 2020 ... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Chute d'un lycéen lors d'un cours d'EPS : responsabilité de l'État engagée Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 20 juin 2023, n° 20/05588 : JurisData n° 2023-010941 [13.07.2023] Lors d'un cours d'éducation physique et sportive (EPS), un élève de seconde chute alors qu'il se trouve sur le mur d'escalade de la salle de sport du... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité civile et assurance Professions P. GRANET La faute du chirurgien dans le geste chirurgical Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, F-B [31.05.2023] L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Le décès du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers Jurisprudence CJUE, 11 mai 2023, aff. jtes C‑156/22 à C‑158/22, TAP Portugal [12.05.2023] L’absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer un vol, intervenue peu de temps avant le départ prévu de ce vol, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement « passagers aériens » du 11 février 2004. Selon la Cour, à l'instar de toute maladie ou événement inopinés pouvant affecter un membre indispensable de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Applicabilité de l'article L. 1142-1 du CSP : réparation au titre de la solidarité nationale Jurisprudence CE, avis, 12 avr. 2023, n° 469086 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrôle et contentieux social Protection sociale P. GRANET Préjudice lié au décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : calcul des éléments du revenu de référence Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961, F-B [04.04.2023] Dans un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation précise que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du Code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le... Lu