Famille Social Agent de la fonction publique Cumul d'une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial : adoption par le Sénat d'une proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 mai 2024 (Assistant) [30.05.2024] Le Sénat a adopté le 29 mai, en première lecture, une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant... Lu
Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Justice civile Organisation judiciaire Pénal +1 Famille Lutte contre les violences intrafamiliales : la circulaire relative à la mise en place des pôles spécialisés est publiée Circ. n° JUSB2332178C, 24 nov. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 [11.12.2023] Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Procédure administrative Actes administratifs M. TOUZEIL-DIVINA Illégalité d'un retrait d'agrément d'assistant familial au nom du seul principe de précaution Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 473633, Dpt Seine-et-Marne : Lebon T. [14.11.2023] Dans la lignée d’une décision du même jour (CE, 9 nov. 2023, n° 474932 et 474934), le Conseil d'État rassure ici les personnes ayant fait l'objet de signalements graves mais insuffisamment étayés : ils ont des droits, notamment à la défense et au contradictoire.... Lu
Procédure administrative Actes administratifs M. TOUZEIL-DIVINA Illégalité d'une suspension d'agrément d'assistant familial au nom du seul principe de précaution Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 474932 et 474934, Dpt Pas-de-Calais : Lebon T. [14.11.2023] De plus en plus, les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. S'il est bon que les administrateurs soient précautionneux, cela ne doit en revanche pas se faire sans motifs étayés (et non par seule crainte) : les droits de la défense en ressortent – enfin et comme dans cette espèce – renforcés.... Lu
Avocat Personnes Famille A. PHILIPPOT « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat » CNB, communiqué, 20 oct. 2023 [20.10.2023] Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l’avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus... Lu
Organisation judiciaire Collectivités territoriales Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Compétence administrative affinée en matière d'enfance en danger avant saisine judiciaire Jurisprudence CE, 20 juill. 2023, n° 463094, Époux C. : Lebon T. [21.08.2023] Le présent arrêt dépasse la simple déclaration de compétence juridictionnelle en matière d'enfance en danger et d'activité du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en partenariat avec les services départementaux et l'action incarnée de ses présidents. Il est en effet l'occasion pour le Conseil d'État de revenir sur l'action même des différents opérateurs ainsi que sur les... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Pénal Justice civile Services publics Diffusion d'une note relative à la politique de contrôle interne à la protection judiciaire de la jeunesse DPJJ, note n° JUSF2311562N, 1er févr. 2023 : BOMJ 28 avr. 2023 [28.04.2023] La maitrise des risques est une démarche globale et stratégique qui permet de garantir la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous main de justice par le pilotage et le contrôle de l'activité. Elle vise en outre à mieux prévenir les crises, réduire leurs impacts quand elles se produisent, et doit permettre de maintenir en toute circonstance une action qualitative et adaptée aux besoins des mineurs. Cette... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale : le cas des aides d'urgence Jurisprudence CE, 1er févr. 2023, n° 451989, CAF Isère : Lebon T. [13.02.2023] On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n'existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu'en matière d'aides financières d'urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d'allocations familiales... Lu
Public Expert-comptable et commissaire aux comptes Publication d'un guide de l'appel à la générosité du public H3C, actualités, 9 févr. 2023 [13.02.2023] Le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative a publié un nouveau guide élaboré avec l'appui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). S'adressant aux professionnels du chiffre et aux dirigeants associatifs, il fait un point sur « toutes les notions et éléments de procédure indispensables à la compréhension du régime de l'appel à la générosité du... Lu
Famille Justice civile Prestations sociales L'intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023 [05.01.2023] Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100 et D. n° 2022-259, 25 févr. 2022). Sont donc désormais concernées toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Législation L. n° 2022-1574, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 vise à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Elle tend à améliorer leurs conditions de travail. Elle renvoie notamment à un décret la définition des conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Procédure pénale La circulaire relative à l'annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire est publiée Circ. n° JUST2233405C, 2 déc. 2022 : BOMJ 6 déc. 2022 [06.12.2022] Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du... Lu
Justice civile Public Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants Note n° JUSF2221181N, 21 juill. 2022 : BOMJ 28 juill. 2022 [25.08.2022] Une note du 21 juillet 2022 émanant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est relative à la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire. Elle détaille les modalités de ces consultations (personnes concernées, règles de consultation, restrictions…) du fichier des... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Famille Personnes Justice civile Loi « Protection des enfants » : publication d'une circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables Circ. n° JUSF2207619C, 3 mai 2022 : BOMJ 5 mai 2022 [05.05.2022] Une circulaire du 3 mai 2022 présente les modifications apportées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022relative à la protection des enfants (« loi Taquet ») qui sont entrées en vigueur le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Services publics +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Aide sociale : l'admission c'est le juge administratif Jurisprudence T. confl., 14 mars 2022, n° C4238, Mme G. c/ Dpt Alpes-Maritimes : Lebon T. [23.03.2022] Le recours contre un refus d'admission à l'aide sociale pour la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un mineur confié à un tiers digne de confiance (C. civ., art. 375-3, 375-5 et 433) relève de la compétence de la juridiction... Lu
Professions Famille Personnes A. PHILIPPOT L'enfance en danger, au cœur des États généraux du droit de la famille et du patrimoine CNB, Maison de la Chimie, 8 mars 2022 [09.03.2022] En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Actes administratifs Procédure administrative L. ERSTEIN Droits de la défense limités du dirigeant d'un organisme de logement social Jurisprudence CE, 29 déc. 2021, n° 443269, M. A. : Lebon T. [13.01.2022] Le rapport définitif établi par l'Agence nationale de contrôle du logement social, quand elle propose au ministre compétent une sanction à l'encontre du dirigeant d'un organisme de logement social, n'a pas à être communiqué à l'intéressé, lequel n'a pas davantage à être mis en mesure de présenter des observations sur ce rapport. Les droits de la défense dont bénéficie par principe le dirigeant sont assurés d'abord... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Justice civile Personnes Pénal Le ministère de la Justice publie un guide de la justice des mineurs à destination des non-juristes Min. Justice, communiqué, 19 nov. 2021 [22.11.2021] À l'occasion du 32e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice vient de publier le Guide de la justice des mineurs. Ce guide est destiné aux professionnels de la protection de l'enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s'intéressant à ce sujet. Il a pour objectif d'améliorer la prise en... Lu
Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu
Famille Personnes Organisation judiciaire Projet de loi de protection des enfants : les inquiétudes de la CNCDH CNCDH, déclaration D-2021-5, 8 juill. 2021 : JO 24 juill. 2021 [26.07.2021] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des enfants enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 et sur lequel le gouvernement a décidé d'engager une procédure... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord sur le renouvellement des contrats saisonniers A. n° MTRT2118733A, 2 juill. 2021 : JO 6 juill. 2021 [06.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Responsabilité civile et assurance Décès d'une résidente d'un EHPAD à la suite d'une chute : responsabilité du médecin traitant et de l'établissement Jurisprudence CA Dijon, 1re civ., 8 juin 2021, n° 18/00645 : JurisData n° 2021-008957 [29.06.2021] L'absence d'hospitalisation de la patiente, qui a fait une chute dans sa chambre à la maison de retraite où elle avait été admise et qui présentait des troubles de la coagulation sanguine, constitue un manquement aux règles de l'art. La décision d'hospitalisation relevant du médecin traitant, la faute du praticien est ainsi parfaitement caractérisée. Quant à la maison de retraite, elle n'a pas correctement évalué... Lu