Responsabilité civile et assurance Assurance Piéton heurté par un tramway : application de la loi Badinter Jurisprudence CA Bordeaux, 1re civ., 14 déc. 2023, n° 21/02510 : JurisData n° 2023-023870 [15.01.2024] Un opérateur privé de transport public de voyageurs et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes indirectes pour les préjudices consécutifs à un accident de tramway dont il est résulté le décès de la victime... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Assurance Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine » Jurisprudence Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115, F-B [07.07.2023] En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des... Lu
Droit international Responsabilité civile et assurance Transports +1 Sécurité et Police Publication de l'accord entre Andorre et la France relatif à l’aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils Législation D. n° 2023-546, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Vols avec correspondances assurés par différents transporteurs : indemnisation possible des passagers en cas de retard important Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2022, aff. C-436/21, flightright [06.10.2022] Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s'applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs... Lu
Offert Transports Droit européen Responsabilité civile et assurance L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d'indemniser Jurisprudence CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT [29.09.2022] L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l'État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Droit européen +2 Consommation Assurance L. BLOCH Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines [13.04.2022] Après s'être prononcée en début d'année sur la compétence juridictionnelle en cas de vols avec escale en dehors de l'Union (CJUE, 3 févr. 2022, aff. C-20/21 : Resp. civ., et assur. 2022, comm. 112, L. Bloch), la CJUE revient cette fois-ci sur le droit applicable à cette même... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Assurance Consommation Droits des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 avr. 2021 [05.05.2021] Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture... Lu
Responsabilité civile et assurance Transports Numérique Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d'utilisation Législation Ord. n° 2021-443, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021 [15.04.2021] L'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 est relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d'adapter la législation au cas de la circulation sur la voie publique de... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu