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La directive prévoyant des taux de TVA réduits sur les publications électroniques est adoptée #Brève
Mardi 6 novembre 2018, le Conseil de l’UE a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques sur celles concernant les publications sur support physique. Cette adoption fait suite à l’accord politique auquel était parvenu le Conseil le 2 octobre...
Par décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision (TST) en ce qu'elle comprend les sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Il avait été saisi d'une QPC concernant l'assiette de cette taxe par le Conseil d'État le 28 juillet dernier (CE, 28 juill. 2017, n° 411837, Sté EDI TV...
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (CGI, art. 302 bis KG) due par les éditeurs de services de télévision, est contraire à la...
Conformément à la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple...