Inconstitutionnalité de la taxe sur les services de télévision : réaction de la ministre de la Culture #Brève
[30.10.2017]
Suite à la censure de la taxe sur les services de télévision affectée (TST-E) au CNC par le Conseil constitutionnel le 27 octobre dernier, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, annonce qu'une mesure de sécurisation de la TST-E sera présentée dans le projet de loi de finances recticative déposé mi-novembre pour préserver le financement de la création audiovisuelle et...
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