Taxe sur la publicité : inconstitutionnalité de l’assiette incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité #Brève

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que l’inclusion des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires dans l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (CGI, art. 302 bis KG) due par les éditeurs de services de télévision, est contraire à la...