Taxe sur les services de télévision : inconstitutionnalité de l'assiette incluant les sommes versées aux régisseurs de publicité

Par décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision (TST) en ce qu'elle comprend les sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Il avait été saisi d'une QPC concernant l'assiette de cette taxe par le Conseil d'État le 28 juillet dernier (CE, 28 juill. 2017, n° 411837, Sté EDI TV...