Proprieté industrielle La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B [12.06.2024] Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions M. DESTREGUIL Assemblée générale : la nullité des résolutions pas si simple à obtenir ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, FS-B [06.06.2024] Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation que les conditions dans lesquelles la nullité des décisions résultant des assemblées délibératives d'une société peut être demandée, sont d’interprétation stricte. Aussi la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau, sans que soit pris en compte le nombre d'actions... Lu
Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal des affaires Fusions et Acquisitions H. ABITBOL Fusion-absorption d’une SARL : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération Jurisprudence Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B [23.05.2024] Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Proprieté industrielle Droit international Procédure civile L’absence de contestation par le défendeur vaut confirmation de compétence du Tribunal des marques de l'UE Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813, F-B [21.05.2024] Selon la Cour de cassation, le tribunal des marques de l’UE devant lequel une action en contrefaçon est portée, est incontestablement compétent dès lors que le défendeur ne remet pas en cause cette compétence en première instance.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Proprieté industrielle L. ERSTEIN Redevances de source tunisienne : quel crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et n… [11.03.2024] Les redevances d'origine tunisienne provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets ouvrent droit, pour le bénéficiaire installé en France, à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (Conv. franco-tunisienne, 28 mai 1973, art. 29, 1, d). ... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Concurrence Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions Jurisprudence Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B [05.03.2024] En principe, le cédant de droits portant sur une marque est tenu de la garantie d’éviction et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité. Néanmoins, il est fait exception à cette règle lorsque l'action en déchéance pour déceptivité entreprise par le cédant est fondée sur la survenance de faits postérieurs à la cession et imputables à la faute du cessionnaire.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
Proprieté industrielle Le simple enregistrement du dessin et modèle par le cessionnaire suffit-il à lui conférer le droit d’agir en contrefaçon ? Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409, F-B [02.02.2024] La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée que par une revendication de propriété émanant de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin ou modèle. En l’absence de revendication de propriété du dessin par son créateur, le déposant est présumé en être le titulaire et peut entreprendre une action en contrefaçon, et cela... Lu
Affaires Proprieté industrielle Droit européen Droit du constructeur titulaire d’une marque de l’UE d’interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-334/22, Audi [25.01.2024] Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque.... Lu
PI et communication Proprieté industrielle Droit européen +1 Affaires La brique de jeu Lego est bien protégée par le droit de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 24 janv. 2024, aff. T-537/22 | Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego [24.01.2024] Le modèle d’une brique de construction Lego bénéficie-t-il de l’exception protégeant les systèmes modulaires lui permettant d’être protégé comme marque de l’Union européenne ? Oui, a répondu ce jour, 24 janvier, le Tribunal de l’Union européenne.... Lu
Proprieté industrielle Concurrence Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement Jurisprudence Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716, F-B [19.01.2024] Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste.... Lu
Droit européen Fusions et Acquisitions Marchés et Régulation Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : la CJUE confirme le rejet du recours indemnitaire d'UPS Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑297/22 P, United Parcel Service/Commission [21.12.2023] Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la société United Parcel Service Inc. (UPS) contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 février 2022 qui avait jugé que la réparation des préjudices économiques prétendument subis par UPS du fait de l’illégalité de la décision de la Commission déclarant la concentration notifiée entre cette société... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Proprieté industrielle Protection des produits artisanaux et industriels : l’absence d’une appellation spécifique préexistante n’empêche pas le dépôt d’une IGPIA Jurisprudence Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-12.858, FS-B [30.11.2023] Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s'en déduit que, dès lors qu'une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu'il soit... Lu
Droit européen Rural Proprieté industrielle +1 Consommation Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A [23.11.2023] Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle... Lu