Actes administratifs M. TOUZEIL-DIVINA Certificats d'économie d'énergie : retrait sous délai respecté d'une décision créatrice de droits Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472617, Ste Green Renov : Lebon T. [18.06.2024] La présente décision rendue en matière de certificats d'économie d'énergie vient rappeler que l'article L. 242-1 du CRPA est applicable aux procédures instituées par le Code de l'énergie dans le cadre particulier de l'attribution ou du refus ministériel d'attribution desdits certificats. En l'occurrence, le juge estime que le Code précité (dans ses dispositions applicables) ne fait pas obstacle à ce que... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Actes administratifs V. BEAUJARD Recours pour excès de pouvoir et annonces présidentielles Jurisprudence CE, 9 août 2023, n° 462777, assoc. Greenpeace France : inédit [29.08.2023] Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.... Lu
Offert Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Construction Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions CESE, communiqué, 19 juill. 2023 [19.07.2023] À l’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer davantage d’efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Permis de construire d'éoliennes : une étude technique interne peut fonder le refus Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 446826, Sté Éoliennes des Cosmos : Lebon T. [14.03.2023] Une étude technique, qui n'a pas été publiée, fonde régulièrement une décision administrative dans la mesure où ses éléments y sont explicitement... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Construction Photovoltaïque au sol : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire Législation D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation Jurisprudence CE, 17 oct. 2022, n° 461073, Sté E-Pango : Lebon T. [20.10.2022] La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement... Lu
Construction Transition énergétique Public La liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes de transition énergétique est modifiée Législation A. n° TRER2219382A, 5 juill. 2022 : JO 10 juill. 2022 [11.07.2022] Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020) et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (A. n° TRER2028402A, 17 nov. 2020). Les modifications concernent la liste des... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Construction Transition énergétique Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment : mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire Législation D. n° 2022-926, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022] Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN L'autorisation d'exploiter face aux mouvements du capital de l'exploitant Jurisprudence CE, 21 mars 2022, n° 451678, Asso. Libre Horizon : Lebon T. [23.03.2022] Les changements dans le capital de la société attributaire de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne justifient pas l'abrogation de ce... Lu
Construction Modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments Législation A. n° LOGL2132240A, 17 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021] Un arrêté du 17 novembre 2021 vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu
Actes administratifs Marchés et Régulation Transition énergétique M. TOUZEIL-DIVINA Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation Jurisprudence CE, 7 oct. 2021, n° 436707, Ste Alpha Europe Energy : Lebon T. [12.10.2021] Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la... Lu
Urbanisme et environnement Construction Production, transport et distribution d’énergie Distance minimale d'implantation entre un mât éolien et une habitation Doctrine administrative Rép. min. n° 37585 : JOAN 8 juin 2021, p. 4788 [11.06.2021] Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Actes administratifs Concession d'énergie hydraulique : modernisation des procédures d'autorisation de travaux Législation D. n° 2020-1027, 11 août 2020 : JO 13 août 2020 et rect. 29 [20.08.2020] Le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 a pour objet principal de moderniser les procédures d'autorisation de travaux réalisés dans le cadre d'une concession d'énergie hydraulique. Il améliore la cohérence des dispositions du Code de l'énergie avec le Code de l'environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale, l'évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte... Lu
Transition énergétique Construction Travaux d'isolation des murs et façades : évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique Législation D. n° 2020-864, 13 juill. 2020 : JO 14 juill. 2020 [15.07.2020] Le décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour ce type de travaux, jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous... Lu