En 2024, d'après les données rendues publiques par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de brevets se sont stabilisés avec un total de 15 458 demandes (- 0,7 % par rapport à 2023), sachant que 30 % des demandes de brevets ont été réalisées par des PME, des porteurs de projets et des micro-entrepreneurs (+ 3,5 % par rapport à 2023). En revanche, les demandes de marques et de dessins &...

Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année, avant le 31 janvier, le montant des droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente (CGI, art. 241). Cette déclaration doit être souscrite soit via la DSN sur le portail...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Office européen des brevets (OEB) ont dévoilé les résultats de leur étude intitulée « Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l'Union européenne ». Cette étude s'intéresse à la manière dont les droits de propriété intellectuelle (DPI), à savoir les marques, les modèles et les brevets, contribuent à la...

Par arrêté du 13 décembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires...

Le « paquet dessins et modèles », visant à réviser le système juridique des dessins et modèles en Europe, a été adopté le 23 octobre dernier par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. La directive, entrée en vigueur le 8 décembre, sera mise en œuvre en France dans les 3 prochaines années. Elle introduit de nouvelles règles pour moderniser et renforcer ce titre, en harmonisant les législations...

Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l’expert-foncier. C’est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d’intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien...

Protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût les dessins et modèles, tant sur le territoire de chaque créateur qu'à l'étranger, c'est l'objectif que fixe le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, adopté le 22 novembre dernier par les États membres de l'OMPI. Cette signature intervient un peu plus d'un mois après la publication au JOUE de nouvelles règles européenne en la...

Dans le cadre d'une saisie-contrefaçon irrégulière, seules les mesures d'exécution qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal (PV) qui relatent ces mesures sont annulées. Par conséquent, en cas de violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation....

Déifinitivement adoptés par le Conseil de l'UE le 10 octobre dernier, les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles - la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires - sont publiés au JOUE de ce lundi 18 novembre....