Signature d'un traité international sur le droit des dessins et modèles

Protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût les dessins et modèles, tant sur le territoire de chaque créateur qu'à l'étranger, c'est l'objectif que fixe le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, adopté le 22 novembre dernier par les États membres de l'OMPI. Cette signature intervient un peu plus d'un mois après la publication au JOUE de nouvelles règles européenne en la matière.

Concrètement, ce traité :

• établira une liste maximale d'indications ou d'éléments que les créateurs doivent soumettre avec leur demande. L'établissement d'une liste exhaustive d'éléments contribuera à instaurer un cadre prévisible pour les procédures de protection des dessins et modèles : les créateurs souhaitant déposer une demande sauront exactement quelles indications et quels éléments soumettre ;

• permettra aux déposants de choisir les formes de représentation d'un dessin ou modèle dans une demande (dessins, photographies ou, s'ils sont admis par l'office, fichiers vidéo) ;

• permettra aux déposants d'inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, à certaines conditions ;

• fixera les conditions pour l'attribution d'une date de dépôt. Prévoir une liste des conditions d'attribution de la date de dépôt aussi courte que possible est essentiel car, en ce qui concerne les dessins et modèles, le report de la date de dépôt peut conduire à une perte définitive des droits ;

• accordera un délai de grâce de 12 mois à compter de la première divulgation du dessin ou modèle, pendant lequel cette divulgation ne portera pas atteinte à la validité de l'enregistrement ;

• permettra aux déposants de maintenir leurs dessins ou modèles non publiés pendant au moins six mois après avoir obtenu une date de dépôt ;

• prévoit des mesures de sursis et une certaine souplesse pour les déposants, pour éviter que ceux-ci ne perdent leurs droits en cas de non-respect d'un délai. Sans ces mesures, le non-respect des délais se traduit généralement par une perte des droits, laquelle, dans le cas des dessins et modèles, est irrémédiable ;

• simplifie la procédure de demande de renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou modèle ;

• favorise l'introduction de systèmes de dépôt électronique pour les dessins et modèles et l'échange électronique de documents de priorité.

Par ailleurs, le traité prévoit la mise à disposition d'une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour la mise en œuvre du traité.

En outre, il associe expressément la protection des dessins et modèles à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Cet objectif est atteint grâce à une disposition selon laquelle les parties contractantes peuvent exiger des déposants qu'ils soumettent des informations sur les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels pertinentes pour l'admissibilité à l'enregistrement du dessin ou modèle.

Pour rappel, le traité doit être signé par 15 parties contractantes pour entrer en vigueur.