Protection des dessins ou modèles : les nouvelles règles sont publiées

Déifinitivement adoptés par le Conseil de l'UE le 10 octobre dernier, les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles - la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires - sont publiés au JOUE de ce lundi 18 novembre....