Saisie-contrefaçon : limitation de la nullité des PV aux mesures réalisées en violation de l'autorisation donnée par l'ordonnance

Dans le cadre d'une saisie-contrefaçon irrégulière, seules les mesures d'exécution qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal (PV) qui relatent ces mesures sont annulées. Par conséquent, en cas de violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation....